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S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (A.M. 2002-010, 2002-07-31).
A.M. 2006-013, a. 36.
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